Quiconque désire occuper un immeuble ou une partie d’immeuble commercial ou industriel doit obtenir au préalable un permis d’occupation attestant que l’usage est conforme au règlement de zonage.
Démarche pour l’obtention d’un certifcat d’occupation
Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'annulation du permis.
Cliquez ici afin de consulter le règlement sur les tarifs applicables aux permis (Annexe A) (PDF - 165 Ko).
DOCUMENTS À SOUMETTRE
1) Formulaire de demande d’occupation dûment rempli
2) Une copie du contrat locatif signé (bail)
3) Un plan détaillé de l’espace occupé par le locataire
4) Pièce d'identité (ou une photocopie si envoyée par courriel)
5) Présentez-vous avec ces documents au Service de l'aménagement urbain (60, avenue Martin) ou faites les parvenir à occupation@ville.dorval.qc.ca
Nous communiquerons avec vous lorsque le permis sera prêt.
Règlement RCM-60F-2016
Renseignements : 514 633-4084
Les renseignements collectés via ce formulaire nous sont nécessaires au traitement des permis d’occupation. Ils sont exclusivement destinés à être traités par les seuls employés de la Cité de Dorval qui doivent y avoir accès dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ainsi qu’à ses sous-traitants ou partenaires actuels ou éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques. Des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques dans le but de les protéger ont été mises en place. Nous utiliserons, divulguerons ou conserverons ces enregistrements uniquement le temps nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis et dans la mesure permise ou requise par la loi. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de vos renseignements personnels et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Si vous refusez la collecte ou retirez votre consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements que nous collectons, veuillez noter que nous pourrions ne pas être en mesure de pouvoir traiter votre demande. Pour toutes les questions que vous pourriez avoir, vous pouvez contacter notre Responsable à la protection des renseignements personnels, Louiza Sadoun, à lsadoun@ville.dorval.qc.ca