Il fait bon
    vivre à Dorval!

Il fait bon
    vivre à Dorval!

LA CITÉ

Clôtures, haies, murets (terrains résidentiels)

Un certificat d’autorisation est exigé pour ériger une clôture, un muret ou pour planter une haie. Vous devez également respecter un ensemble de normes, notamment :

Localisation autorisée :

  • partout sur le terrain
  • non autorisé à l’intérieur d’une emprise de rue
  • aucune clôture n’est autorisée dans la marge avant d’une habitation multifamiliale (4 logements et plus)

Hauteur maximale :

  • 1,20 mètre dans la marge avant, sauf à l'intérieur de 2,75 mètres mesurés à partir de la façade du bâtiment où la hauteur maximale permise est alors de 1,80 mètre
  • 1,80 mètre ailleurs sur le terrain
  • La hauteur d'une haie n'est pas limitée dans la cour arrière d'une résidence

Obligation d’installer une clôture dans les cas suivants :

  • remisage et entreposage extérieur (secteur industriel et commercial)
  • installation d’une piscine creusée ou hors terre
  • immeuble ou excavation présentant un danger pour la sécurité publique

Matériaux généralement interdits :

  • le fil de fer barbelé
  • le grillage de basse-cour (broche à poule)
  • la tôle
  • le bois non plané ou non traité

La mitoyenneté

Vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la limite de vos terrains une clôture mitoyenne dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux de fabrication et des accessoires à installer.

Un ouvrage de clôture qui se trouve sur la limite de deux terrains est présumé mitoyen, c’est-à-dire qu’il est présumé être la propriété commune des deux voisins, sauf si le propriétaire d’origine est en mesure de prouver qu’il l’a érigé seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite.

L’entretien, la réparation et la reconstruction d’un ouvrage mitoyen sont à la charge de tous les propriétaires concernés.

Renseignements : 514 633-4125


Pour consulter la version intégrale du règlement de zonage (mention sur les clôtures, murets et haies au point 6.1.7.2), veuillez cliquer ici (PDF – 1 Mo). Cependant, nous vous invitons à en vérifier l’interprétation auprès du service de l’Aménagement urbain.

Cartographie
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Comités du conseil
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Districts électoraux
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Membres du conseil
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Mission et valeurs de la Cité
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Profil de la Cité
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Règlements municipaux
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Séances du conseil municipal
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Structure administrative
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Un certificat d’autorisation est exigé pour ériger une clôture, un muret ou pour planter une haie. Vous devez également respecter un ensemble de normes, notamment :

Localisation autorisée :

  • partout sur le terrain
  • non autorisé à l’intérieur d’une emprise de rue
  • aucune clôture n’est autorisée dans la marge avant d’une habitation multifamiliale (4 logements et plus)

Hauteur maximale :

  • 1,20 mètre dans la marge avant, sauf à l'intérieur de 2,75 mètres mesurés à partir de la façade du bâtiment où la hauteur maximale permise est alors de 1,80 mètre
  • 1,80 mètre ailleurs sur le terrain
  • La hauteur d'une haie n'est pas limitée dans la cour arrière d'une résidence

Obligation d’installer une clôture dans les cas suivants :

  • remisage et entreposage extérieur (secteur industriel et commercial)
  • installation d’une piscine creusée ou hors terre
  • immeuble ou excavation présentant un danger pour la sécurité publique

Matériaux généralement interdits :

  • le fil de fer barbelé
  • le grillage de basse-cour (broche à poule)
  • la tôle
  • le bois non plané ou non traité

La mitoyenneté

Vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la limite de vos terrains une clôture mitoyenne dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux de fabrication et des accessoires à installer.

Un ouvrage de clôture qui se trouve sur la limite de deux terrains est présumé mitoyen, c’est-à-dire qu’il est présumé être la propriété commune des deux voisins, sauf si le propriétaire d’origine est en mesure de prouver qu’il l’a érigé seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite.

L’entretien, la réparation et la reconstruction d’un ouvrage mitoyen sont à la charge de tous les propriétaires concernés.

Renseignements : 514 633-4125


Pour consulter la version intégrale du règlement de zonage (mention sur les clôtures, murets et haies au point 6.1.7.2), veuillez cliquer ici (PDF – 1 Mo). Cependant, nous vous invitons à en vérifier l’interprétation auprès du service de l’Aménagement urbain.

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Localisation autorisée :

  • partout sur le terrain
  • non autorisé à l’intérieur d’une emprise de rue
  • aucune clôture n’est autorisée dans la marge avant d’une habitation multifamiliale (4 logements et plus)

Hauteur maximale :

  • 1,20 mètre dans la marge avant, sauf à l'intérieur de 2,75 mètres mesurés à partir de la façade du bâtiment où la hauteur maximale permise est alors de 1,80 mètre
  • 1,80 mètre ailleurs sur le terrain
  • La hauteur d'une haie n'est pas limitée dans la cour arrière d'une résidence

Obligation d’installer une clôture dans les cas suivants :

  • remisage et entreposage extérieur (secteur industriel et commercial)
  • installation d’une piscine creusée ou hors terre
  • immeuble ou excavation présentant un danger pour la sécurité publique

Matériaux généralement interdits :

  • le fil de fer barbelé
  • le grillage de basse-cour (broche à poule)
  • la tôle
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Vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la limite de vos terrains une clôture mitoyenne dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux de fabrication et des accessoires à installer.

Un ouvrage de clôture qui se trouve sur la limite de deux terrains est présumé mitoyen, c’est-à-dire qu’il est présumé être la propriété commune des deux voisins, sauf si le propriétaire d’origine est en mesure de prouver qu’il l’a érigé seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite.

L’entretien, la réparation et la reconstruction d’un ouvrage mitoyen sont à la charge de tous les propriétaires concernés.

Renseignements : 514 633-4125


Pour consulter la version intégrale du règlement de zonage (mention sur les clôtures, murets et haies au point 6.1.7.2), veuillez cliquer ici (PDF – 1 Mo). Cependant, nous vous invitons à en vérifier l’interprétation auprès du service de l’Aménagement urbain.

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