Loi sur l’accès à l’information

Toute demande d’accès à l’information doit être adressée par écrit au Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Cité de Dorval, 60, avenue Martin, Dorval, H9S 3R4. Elle peut également être transmise par courriel à l’adresse suivante : galvarado@ville.dorval.qc.ca.

La requête doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document désiré.

La loi prévoit cependant que certains renseignements doivent demeurer confidentiels :

  • les noms des d’individus;
  • les renseignements à incidence économique pouvant nuire à l’intérêt public;
  • les renseignements pouvant nuire à des négociations entreprises par l’arrondissement;
  • les renseignements sur l’administration de la justice;
  • les renseignements sur la sécurité publique pouvant causer préjudice.

Renseignements : 514 633-4142