Réclamations

Toute personne qui prétend que la municipalité est responsable de blessures corporelles subies à la suite d’un accident ou est responsable de dommages causés à la propriété doit donner avis écrit au Service des affaires publiques et du greffe, dans les quinze (15) jours de l’événement, en indiquant les détails de sa réclamation et son adresse, faute de quoi, la municipalité n’est pas tenue à des dommages et intérêts.

Selon les dispositions de l’article 604.1 de la Loi sur les Cités et Villes, la municipalité n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

Pour télécharger le formulaire de réclamation, veuillez cliquer ici. (PDF – 72 Ko)

Renseignements : 514 633-4140