Permis et certificats
Quiconque désirant procéder à l’une des opérations suivantes doit respecter la réglementation et obtenir au préalable un permis de construire ou un certificat d’autorisation.
Un permis est requis dans les cas suivants :
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la construction d’un nouveau bâtiment |
réaménagement intérieur d'un bâtiment |
la transformation ou la rénovation d’un bâtiment existant |
l'agrandissement d’un bâtiment existant |
l'ajout d’un bâtiment |
la construction d’un garage, d’un abri d’auto permanent, d’un cabanon ou de tout autre bâtiment accessoire |
la construction d’une galerie ouverte (patio), d'un balcon, d'un solarium annexé |
la finition d’un sous-sol |
l’épandage de pesticides |
Un certificat d’autorisation est requis dans les cas suivants :
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l'érection d'une clôture ou d'un muret |
le déplacement d’un bâtiment |
la démolition d’un bâtiment |
l'installation d’un abri d’hiver pour automobile |
l'installation d’une enseigne |
l'aménagement d’une terrasse adjacente à un restaurant |
l'installation d'une piscine creusée |
l'installation d'une piscine semi-creusée |
l'installation d'une piscine hors terre |
la tenue d’une vente de garage |
la tenue d’une vente itinérante ou d’une campagne de levée de fonds de porte-à-porte par des organismes caritatifs |
l'installation d'une antenne parabolique de plus de 50 cm de diamètre |
l'installation d'une tente commerciale |
la tenue d'un encan public temporaire |
la tenue de travaux dans la bande riveraine |
l’émondage d’un arbre |
Demande de permis en ligne
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Important |
Nous offrons graduellement de nouveaux types de permis à notre service de permis en ligne. Cependant, plusieurs permis doivent encore être acheminés par courriel. Merci de lire attentivement l'information ci-dessous. |
Il est possible de soumettre une demande de permis en ligne dans les cas suivants :
Abri d'hiver pour automobile |
Arrosage |
Cabanon |
Clôture, muret ou haie |
Construction d'un abri d'auto, garage détaché |
Piscine creusée |
Piscine hors-terre / spa |
Vente de garage |
Le portail Demandes en ligne vous permet de soumettre une demande de permis, de payer les frais et de suivre l’évolution d’une demande en cours, sans avoir à vous déplacer.
Une fois les étapes complétées, vous recevrez votre permis par courriel.
Autre demande de permis et de certificats
Pour faire une demande de permis qui n’est pas pris en charge par notre plateforme en ligne, veuillez suivre les étapes suivantes :
1) Remplir le formulaire de demande de permis et certificats * (PDF - 85 Ko)
2) Ajouter les plans de votre projet
3) Envoyer le tout à permis@ville.dorval.qc.ca (inscrire votre adresse en objet)
*Veuillez noter que ce formulaire ne s’applique pas aux demandes d'abattage et d'élagage d'arbre. Celles-ci doivent être transmises par courriel à info.tp@ville.dorval.qc.ca ou par téléphone au 514 633-4046.
Nous communiquerons avec vous lorsque le permis sera prêt.
Coûts
Cliquez ici afin de consulter le règlement sur les tarifs applicables aux permis (Annexe A) (PDF - 165 Ko).
Procédure du PIIA
Avant d’émettre un permis, une procédure de PIIA (plan d’implantation et d’intégration architecturale) impliquant une approbation du conseil est requise dans les cas suivants :
- Lors de la construction ou de l’agrandissement de toute résidence
- Lors de la construction ou de l’agrandissement de tout bâtiment situé le long du chemin du Bord-du-Lac
- Lors d’une transformation de tout bâtiment patrimonial
- Lors de l’installation d’une enseigne commerciale le long de certaines artères
Règlement RCM-60F-2016
- Délai de délivrance du permis de construction
À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes, qu'ils ne comportent pas d’erreurs et que le tarif a été payé, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un permis de construction.
- Délai de délivrance du certificat d'autorisation
À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes et qu’ils ne comportent pas d’erreurs, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un certificat d’autorisation.
Plusieurs dépliants offrent un survol sur ces divers sujets. Consultez les ici.
Renseignements : 514 633-4084
Politique de confidentialité et protection des renseignements personnels
Les renseignements collectés via ce formulaire nous sont nécessaires pour traiter vos demandes de permis et de certificats en ligne. Ils sont exclusivement destinés à être traités par les seuls employés de la Cité de Dorval qui doivent y avoir accès dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ainsi qu’à ses sous-traitants ou partenaires actuels ou éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques. Des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques dans le but de les protéger ont été mises en place. Nous utiliserons, divulguerons ou conserverons ces enregistrements uniquement le temps nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis et dans la mesure permise ou requise par la loi. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de vos renseignements personnels et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Si vous refusez la collecte ou retirez votre consentement à la communication ou à l’utilisation des renseignements que nous collectons, veuillez noter que nous pourrions ne pas être en mesure de pouvoir traiter votre demande. Pour toutes les questions que vous pourriez avoir, vous pouvez contacter notre Responsable à la protection des renseignements personnels, Louiza Sadoun, à lsadoun@ville.dorval.qc.ca