Certificat d'occupation
Quiconque désire occuper un immeuble ou une partie d’immeuble commercial ou industriel doit obtenir au préalable un certificat d’occupation attestant que l’usage est conforme au règlement de zonage.
Démarche pour l’obtention d’un certificat d’occupation
- Une demande de certificat d'occupation est requise avant d'occuper un local ou un bâtiment commercial/ industriel
- Toutes les activités doivent être exercées selon les règlements, lois et codes en vigueur, ainsi que selon la réglementation municipale en vigueur et au CCQ-2010
- La compagnie devra au préalable être inscrite avec le registraire des entreprises du Québec
- Tout affichage doit faire l'objet d'une demande de permis distincte
- Toute rénovation doit aussi faire l'objet d'une demande de permis distincte
- Le certificat d’occupation sera seulement octroyé suite à une inspection finale
Le non-respect de ces conditions peut entraîner l'annulation du certificat.
Documents à soumettre
- Formulaire de demande d’occupation dûment rempli
- Une copie du contrat locatif signé (bail)
- Un plan détaillé de l’espace occupé par le locataire
- Pièce d'identité (ou une photocopie si envoyée par courriel)
Pour remettre vos documents
En personne au Service de l'aménagement urbain
60, avenue Martin
Dorval (Québec) H9S 3R4
Par courriel : occupation@ville.dorval.qc.ca
Nous communiquerons avec vous lorsque le permis sera prêt.
Règlement RCM-60F-2016
Délai de délivrance du permis de construction
À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes, qu'ils ne comportent pas d’erreurs et que le tarif a été payé, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un permis de construction.
Délai de délivrance du certificat d'autorisation
À compter du moment où l’ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis et conformes et qu’ils ne comportent pas d’erreurs, l’autorité compétente dispose d’un délai de 30 jours ouvrables pour délivrer (ou, le cas échéant, refuser de délivrer) un certificat d’autorisation.
Politique de confidentialité et protection des renseignements personnels
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