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Programme d’inspection et de subvention pour les personnes sinistrées

Demande d’admissibilité Description Description Demande de remboursement Travaux, équipements et coûts admissibles Dépenses remboursables Coûts non-admissibles

Ce programme à deux volets offre une aide financière pour soutenir les propriétaires ayant subi des dommages en lien avec les inondations des dernières années.

Pour être admissible, une personne résidant à Dorval doit respecter deux critères :

Bâtiments admissibles
Le rez-de-chaussée et le sous-sol doivent être occupés par un ou plusieurs des groupes d’usage suivants, en conformité avec la règlementation en urbanisme :
1. Habitation résidentielle
2. Commerce
Sinistré
Le sinistre doit être associé à des dommages par l’eau et causé par une inondation ou un refoulement d’égout découlant exclusivement des pluies diluviennes du 9 août 2024 et/ou du 13 juillet 2025.

Durée du programme et demande d’admissibilité

Le programme d’inspection et de subvention débute le lundi 30 mars 2026.

Un maximum de 200 demandes admissibles seront prises en charge annuellement par ce programme au cours des années 2026 et 2027. Le traitement s’effectuera selon l’ordre de réception des demandes.

Le programme inclut deux volets distincts. Les demandeurs doivent d’abord participer au premier volet (inspection) avant de pouvoir faire une demande pour le deuxième volet (subvention) :

1. Programme d’inspection (règlement RCM-111)

Pour être admissible au programme d’inspection, une personne résidant à Dorval doit respecter trois critères :

Soumettre, à compter du 30 mars 2026, une demande d’admissibilité complète et conforme, via le formulaire à cet effet (voir lien ci-dessous). Une version papier du formulaire est également disponible à la réception du Service de l’aménagement urbain (60, avenue Martin).
Fournir l’une des pièces justificatives suivantes avec sa demande d’admissibilité :
1. Preuve de dénonciation de dommages subis transmis à la Cité, accompagnée d’une preuve de sinistre.
2. Preuve de demande de réclamation à la Cité, accompagnée d’une preuve de sinistre.
3. Preuve de demande de réclamation à une compagnie d’assurance, accompagnée d’une preuve de sinistre.
4. Toute autre preuve de sinistre permettant de démontrer l’occurrence du sinistre admissible, hors de tout doute raisonnable.
Accepter le consentement de partager avec la Cité de Dorval et son mandataire l’ensemble des informations recueillies et autoriser la Cité à utiliser les informations, les preuves et les documents à des fins municipales. En cas de vente de sa propriété, transmettre l’ensemble des documents cités ci-dessus à l’acquéreur de la propriété.

→ Liste des éléments inspectés par le mandataire lors de sa visite

Si la demande d’inspection est conforme, un responsable du programme communiquera avec le demandeur pour en assurer le suivi.

Formulaire | Demande d'admissibilité - Programme d'inspection

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Le programme d’inspection offre au demandeur :

Une inspection initiale réalisée par un entrepreneur externe autorisé, afin de diagnostiquer les vulnérabilités liées aux risques d’inondation et de refoulement d’égout.
Un rapport d’inspection détaillé décrivant les observations et les vulnérabilités identifiées selon l’analyse de risques et l’historique du bâtiment.
Un devis de travaux correctifs, priorisés selon le niveau de risque, indiquant les interventions recommandées.

Le devis inclut, s’il y a lieu, les travaux déjà effectués par le demandeur à la suite d’un sinistre admissible, s’ils correspondent à des travaux correctifs prévus. Ces travaux pourront ainsi être considérés dans le cadre du programme de subvention pour les travaux prioritaires de protection contre les risques d’inondation et de refoulement d’égout.

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2. Programme de subvention (règlement RCM-112)

Seuls les travaux, les aménagements, les acquisitions et les installations recommandés dans le devis de travaux correctifs émis par la Cité sont admissibles au programme de subvention.

L'aide financière accordée équivaut à 70 % des frais des travaux admissibles, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par bâtiment (le coût de l’inspection effectuée préalablement et les frais associés à la préparation du rapport d’inspection et du devis – soit approximativement 2 000 $ – seront déduits du montant de l'aide financière allouée).

Pour être admissible au programme de subvention, une personne résidant à Dorval doit respecter les critères suivants :

Soumettre une demande d’admissibilité complète via le formulaire à cet effet (voir lien ci-dessous), accompagné de :
1. Devis des travaux correctifs (tel que reçu à la suite du programme d’inspection)
2. Estimation des coûts (soumissions d’entrepreneurs ou estimations détaillées du propriétaire)
3. Échéancier approximatif des travaux ou des installations
  
  * Si des travaux ont déjà été réalisés, la documentation permettant leur évaluation devra être fournie.
  * Pour les copropriétés, l’entente de partage signée par tous les copropriétaires devra être fournie.
S’engager à respecter les conditions suivantes :
1. Partager avec la Cité de Dorval toutes les informations et les documents liés au programme.
2. Autoriser leur utilisation à des fins municipales.
3. Faire approuver toute modification au projet avant réalisation.
4. En cas de vente, transmettre tous les documents du programme à l’acquéreur de la propriété.

Après avoir obtenu l’approbation de sa demande, le demandeur dispose de six (6) mois pour réaliser les travaux approuvés et déposer sa demande de remboursement. Un délai supplémentaire peut être accordé exceptionnellement.

Formulaire | Demande d'admissibilité - Programme de subvention

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Pour être conforme, la demande de remboursement doit être déposée dans les six (6) mois suivant la confirmation d’admissibilité et inclure :

Un tableau synthèse des factures : fournisseur, montant, recommandation associée, description des travaux/équipements (un modèle est disponible ci-dessous)
Des copies détaillées de toutes les factures
Des certificats ou des permis requis, s’il y a lieu
Une preuve qu’une réclamation d’assurance a été déposée, une preuve du montant versé par l’assureur ou une preuve que la police d’assurance ne couvrait pas ce type de réclamation.

Si la demande de remboursement est conforme, un premier versement sera effectué (70 %). Une visite avec l’entrepreneur externe autorisé sera organisée afin de confirmer la conformité des travaux et permettre le versement final (30 %).

Formulaire | Demande de remboursement - Programme de subvention

Modèle | Tableau de synthèse des factures

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Sont admissibles les travaux recommandés dans le devis visant à améliorer la résilience contre les inondations et les refoulements d’égout, notamment :

Plomberie interne liée au réseau municipal
Puisard, drains de fondation, margelles
Étanchéisation, remblai d’entrée de garage
Drains de toit, clapets anti‑retour
Drains linéaires, dos d’âne ou batardeaux

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Main-d’œuvre (plomberie/électricité par entrepreneurs certifiés)
Matériaux liés aux travaux
Location d’équipement nécessaire
Achat d’équipements admissibles installés
Remise en état sans amélioration (gypse, plancher, asphalte, pavé uni, etc.)

Les travaux proposés ou réalisés doivent respecter les lois, règlements et normes en vigueur, notamment le Code de construction du Québec, le Code des professions, la réglementation municipale ainsi que la nécessité d’obtenir un permis ou un certificat d’autorisation.

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Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au programme de subvention :

Les honoraires payés à un coordonnateur, à un chargé de projet ou à un professionnel dont les tâches ne sont pas directement reliées à la réalisation des travaux
Les coûts d’interventions environnementales, par exemple pour des travaux de décontamination
Les coûts liés à l’acquisition d’outils
Les coûts reliés à des améliorations
Les travaux déjà subventionnés par tout autre programme
Le coût des travaux déjà remboursés par une couverture d’assurance ou qui auraient été remboursés s’ils avaient été soumis à un assureur

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Pour tous les détails sur ce programme d’inspection et de subvention, consultez les règlements ci-dessous :

Règlement RCM-111 décrétant un programme d’inspection et d’accompagnement subventionné pour améliorer la résilience de certains bâtiments aux changements climatiques

Règlement RCM-112 décrétant un programme de subvention pour travaux de protection contre les risques d'inondation et de refoulements d'égout conformes au Règlement décrétant un programme d'inspection et d'accompagnement subventionné pour améliorer la résilience de certains bâtiments aux changements climatiques

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